Art. 2
Autorisation de la délivrance de quotas supplémentaires
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 2
Autorisation de la délivrance de quotas supplémentaires
Des quotas supplémentaires sont délivrés en 2027 sur la base de la quantité totale moyenne d’émissions s’élevant à 5 908 224 tCO2 qui a été déclarée par les Pays-Bas pour les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision au titre des années 2016, 2017 et 2018, conformément aux règles énoncées à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
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