Decisione (UE) 2024/2985

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2024/2985 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2024 - relative à l’inclusion unilatérale, par les Pays-Bas, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil