DECISIONE·n° 2985·24 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2985
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2024/2985 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2024 - relative à l’inclusion unilatérale, par les Pays-Bas, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 24 septembre 2024 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatéraleArt. 1.tit_1Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatéraleArt. 2Autorisation de la délivrance de quotas supplémentairesArt. 2.tit_1Autorisation de la délivrance de quotas supplémentairesArt. 3Obligations en matière de surveillance et de déclarationArt. 3.tit_1Obligations en matière de surveillance et de déclarationArt. 4Entrée en vigueur et applicationArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et application