Art. 1
Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatérale
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article premier
Champ d’application de l’approbation de l’extension unilatérale
L’extension, en Autriche, de l’activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE aux secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision est approuvée sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.
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