Art. 3
Obligations en matière de surveillance et de déclaration
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 3
Obligations en matière de surveillance et de déclaration
L’Autriche veille à ce que chaque entité réglementée surveille et déclare à l’autorité compétente, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, pour chaque année civile, les émissions correspondant aux quantités de combustibles mises à la consommation dans les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision qui ont lieu à partir du 1er janvier 2025.
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