Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2024
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’un traité sur le droit des dessins et modèles.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision. Ces directives peuvent être révisées et développées, selon le cas, en fonction de l’évolution des négociations.
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