Art. 1

En vigueur depuis le 8 oct. 2024

Article premier Le rapport que la Tchéquie a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 27 juin 2024 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions NUTS 2 en Tchéquie, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

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