DECISIONE·2624·8 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2624

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2624 DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2024 - reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza en Tchéquie

En vigueur depuis le 8 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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