Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2024
Article premier
L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1778 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2026.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport, qui comprend une évaluation de la mesure particulière et de son incidence sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par ladite mesure.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2680:oj#art-1