Decisione (UE) 2024/2680

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2680 DU CONSEIL - du 8 octobre 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1778 autorisant l’Allemagne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée