Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2024
Article premier
Les montants présentés en annexe et liés aux dépenses déclarées par les organismes payeurs agréés des États membres au titre du FEAGA et du Feader, correspondant aux interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115 et dont la réalisation n’est pas déclarée dans le rapport annuel de performance visé à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, sont déduits du financement de l’Union.
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