DECISIONE·n° 2650·10 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2650
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2650 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2024 - déduisant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2024) 6993] - (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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