DECISIONE·2650·10 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2650

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2650 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2024 - déduisant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2024) 6993] - (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 10 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil