Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2024

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 65e session du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

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