DECISIONE·n° 2703·10 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2703
DÉCISION (UE) 2024/2703 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible