Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2024
Article premier
La signature au nom de l’Union de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
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