DECISIONE·n° 2704·10 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2704
DÉCISION (UE) 2024/2704 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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