Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2024

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord conclu entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:2705:oj#art-1