DECISIONE·n° 2705·10 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2705
DÉCISION (UE) 2024/2705 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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