Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2024

Article premier L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union (6).

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