Decisione (UE) 2024/2709

DÉCISION (UE) 2024/2709 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis