Art. 3

En vigueur depuis le 10 oct. 2024

Article 3 1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil. 2. Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée, après consultation du Conseil, à convenir des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées avant la dénonciation de l’accord entre les parties en vertu de l’accord. 3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée, après consultation du Conseil, à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications effectuées conformément à l’accord.

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