DECISIONE·2738·10 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2738

DÉCISION (UE) 2024/2738 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

En vigueur depuis le 10 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil