DECISIONE·n° 2738·10 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2738
DÉCISION (UE) 2024/2738 DU CONSEIL - du 10 octobre 2024 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 10 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
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