Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article premier
Les régimes d’aides sous la forme d’une exonération fiscale en faveur du biogaz et du biopropane utilisés comme carburants ou destinés à la production de chaleur, que la Suède a mis à exécution en vertu de la loi suédoise (1994:1776) sur les droits d’accise sur l’énergie, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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