DECISIONE·62·23 octobre 2024

Decisione (UE) 2025/62

DÉCISION (UE) 2025/62 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2024 - concernant les régimes d’aides SA.56908 (2023/C) (ex 2020/N) — Prorogation et modification du régime en faveur du biogaz destiné à être utilisé comme carburant en Suède et SA.56125 (2023/C) (ex 2020/N) — Prorogation et modification du régime SA.49893 (2018/N) — Exonération fiscale pour du biogaz et du biopropane non alimentaires destinés à la production de chaleur en Suède - [notifiée sous le numéro C(2024) 7313] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil