Art. 1

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou de toute session ultérieure, est de soutenir les modifications envisagées aux chapitres 2, 3, et 6 et au chapitre 8, sections C, E, F et G, de l’annexe 9 de la convention de Chicago, figurant dans l’amendement 30 à ladite annexe contenu dans la lettre aux États de l’OACI EC 6/3 - 24/67. 2. La position à prendre, au nom de l’Union, consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans changements substantiels les modifications envisagées visées au paragraphe 1, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse à la lettre aux États correspondante de l’OACI. 3. Au cas où le droit de l’Union s’écarterait des SARP modifiées après la date envisagée pour leur application, la position à prendre au nom de l’Union consiste en ce que toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP spécifiques doit être notifiée à l’OACI, conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Dans ce cas, la Commission soumet, en temps utile et au moins deux mois avant tout délai fixé par l’OACI pour la notification des différences, au Conseil, pour discussion et approbation, un document préparatoire exposant les différences détaillées que les États membres doivent notifier à l’OACI au nom de l’Union.

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