DECISIONE·n° 2820·24 octobre 2024
Decisione (UE) 2024/2820
DÉCISION (UE) 2024/2820 DU CONSEIL - du 24 octobre 2024 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements aux chapitres 2, 3 et 6 ainsi qu’au chapitre 8, sections C, E, F et G, de ladite annexe
En vigueur depuis le 24 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible