Art. 2

En vigueur depuis le 24 oct. 2024

Article 2 La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI conformément aux traités, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. Les positions visées à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sont exprimées par les États membres de l’Union conformément aux traités, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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