Decisione (UE) 2024/2824

DÉCISION (UE) 2024/2824 DU CONSEIL - du 24 octobre 2024 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 233e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 30 à l’annexe 9 — Facilitation — de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant des amendements au chapitre 1, au chapitre 3, sections C, D, G et H, ainsi qu’au chapitre 8, sections H et I, de ladite annexe