Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2024
Article premier
La décision (PESC) 2016/1693 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) ou par le comité, au motif qu’elles:
a)
concourent à financer, planifier, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci;
b)
fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l’EIIL (Daech) ou toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
c)
recrutent pour le compte d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent, de toute autre manière, les actes ou activités commis par ceux-ci;
d)
se livrent à des actes ou activités relevant des critères a), b) ou c), y compris le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste; ou
e)
sont contrôlées, directement ou indirectement, par tout individu, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou l’EIIL (Daech), figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière.».
2)
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes, groupes, entreprises et entités désignés et soumis à un gel des avoirs par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015), ou par le comité, au motif qu’ils:
a)
concourent à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci;
b)
fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l’EIIL (Daech) ou toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;
c)
recrutent pour le compte d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent, de toute autre manière, les actes ou activités commis par ceux-ci;
d)
se livrent à des actes ou activités relevant des critères a), b) ou c), y compris le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste; ou
e)
sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par tout individu, tout groupe, toute entreprise ou toute entité associé à l’EIIL (Daech) ou Al-Qaida, figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière, ou par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.».
Historique des versions
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