DECISIONE·2771·29 octobre 2024

Decisione (UE) 2024/2771

DÉCISION (PESC) 2024/2771 DU CONSEIL - du 29 octobre 2024 - modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

En vigueur depuis le 29 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil