Art. 1

En vigueur depuis le 5 nov. 2024
Article premier Mme Katrin KRAUSE, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral, Harku Vallavolikogu liige (membre du conseil municipal de la commune rurale de Harku) (changement de mandat), est nommée en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:2855:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil