Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2024
Article premier
L’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2018/1994 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
La présente décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et accompagnée d’un rapport comportant un réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2884:oj#art-1