Decisione (UE) 2024/2884

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2884 DU CONSEIL - du 5 novembre 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1994 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée