Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2024
Article premier
L’article 2 de la décision 2009/791/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2027.
La demande visée au deuxième alinéa est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière prévue par la présente décision, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
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Proeli:dec_impl:2024:2885:oj#art-1