Decisione (UE) 2024/2885

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2885 DU CONSEIL - du 5 novembre 2024 - modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée