Art. 1

En vigueur depuis le 5 nov. 2024

Article premier L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (6).

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