DECISIONE·n° 2888·5 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2888
DÉCISION (UE) 2024/2888 DU CONSEIL - du 5 novembre 2024 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 novembre 2024 3 articles 1 version historisée
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