Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2024
Article premier
Le modèle pour le rapport initial et le rapport sur l’état d’avancement, y compris les indicateurs clés de performance, visé à l’article 17 de la directive 2010/40/UE, figure à l’annexe I.
Le caractère obligatoire ou supplémentaire des indicateurs clés de performance, en fonction du champ d’application géographique et du calendrier, est défini à l’annexe II.
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