Decisione (UE) 2025/264

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/264 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2024 - établissant le modèle de rapport, y compris une liste d’indicateurs clés de performance, pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2024) 7744]