Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2024
Article premier
Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency» sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 pour l’exercice financier 2023.
Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision figurent à l’annexe de la présente décision.
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