Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2024
Article premier
Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour le dernier exercice de mise en œuvre et relatives à la période de programmation 2014-2020.
Les montants recouvrables auprès du Royaume-Uni ou payables à ce dernier pour le dernier exercice de mise en œuvre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2851:oj#art-1