DECISIONE·n° 2851·11 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2851
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2851 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2024 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020 (16 octobre 2022-31 décembre 2023) - [notifiée sous le numéro C(2024) 7760] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 11 novembre 2024 6 articles 1 version historisée
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