Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2024
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, la République de Chypre, la République de Croatie, le royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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