DECISIONE·n° 2879·13 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2879
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2879 DE LA COMMISSION - du 13 novembre 2024 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2024) 7849] - (Les textes en langues allemande, croate, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 13 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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