Art. 1

Définitions

En vigueur depuis le 14 nov. 2024

Article premier Définitions 1. Les termes définis à l’article 1er de l’orientation (UE) 2024/2941 (BCE/2024/31) ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente décision. 2. Les autres termes techniques utilisés dans la présente décision ont la même signification qu’à l’annexe II de l’orientation (UE) 2024/2941 (BCE/2024/31).

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