Art. 4
Modification de la décision BCE/2010/34
En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 4
Modification de la décision BCE/2010/34
L’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/34 est remplacé par le texte suivant:
«2. La créance que l’Eesti Pank reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul “nombre exact de jours/360”, à un taux équivalent à 85 % du taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33) (*4).
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