Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 nov. 2024
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2940:oj#art-8