Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 18 nov. 2024
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er décembre 2024 au 31 août 2026 est de 2 984 189,62 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
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