Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord») lors de sa prochaine réunion, sur une décision concernant la modification du protocole no 3 de l’accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, d’une part, et les règles d’origine transitoires figurant à l’appendice A du protocole no 3 de l’accord, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
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