DECISIONE·n° 2989·21 novembre 2024
Decisione (UE) 2024/2989
DÉCISION (UE) 2024/2989 DU CONSEIL - du 21 novembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, sur une décision concernant la modification du protocole no 3 dudit accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires
En vigueur depuis le 21 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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