Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), lors de sa prochaine réunion, sur une décision concernant la modification du protocole I de l’accord en ce qui concerne la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, d’une part, et les règles d’origine transitoires figurant à l’appendice A du protocole I de l’accord, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier joint à la présente décision.
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